Amendement n° CD1859 Rejeté

Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés par des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément “entreprises solidaires d’utilité sociale” visées par l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »

Ce sous amendement vise à éviter les effets négatifs du principe d’appel à projet, qui pourrait défavoriser les petites structures sur les territoires et donc nuire à l’écosystème d’activités. Il consolide les critères d’attribution privilégiant le principe de proximité et celui de l’utilité sociale. Il affirme les critères principaux fondant l’éligibilité au soutien, et renvoie à un décret pour les modalités d’application. Ce sous-amendement a été proposé par REFER.