Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1851 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Stéphanie Kerbarh LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 novembre 2019· sort le 29 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 703
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement décale d’une année cette nouvelle obligation, afin de laisser aux professionnels concernés le temps de préparer sa mise en oeuvre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.