Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1589 Tombé
Mme Valérie Lacroute —et 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« bâtiment »,
insérer les mots :
« , des plateformes de traitement des déchets du bâtiment, des producteurs des produits ou matériaux de construction ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Dans la mesure où l’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financement de la filière REP bâtiment sur les producteurs des produits ou matériaux de construction, il est inenvisageable que ces derniers soient exclus des conventions conclues avec les pouvoirs publics prévues par le présent article 8.
Il serait également aberrant que les acteurs de la valorisation (notamment les gestionnaires des plateformes de tri et de recyclage) soient exclus de ces conventions.
Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement vise à expliciter qu’ils sont bien parties à ces conventions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.