Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1463 Adopté
M. Matthieu Orphelin EDSet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 26 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots :
« , y compris ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’information préalable du consommateur en matière d’étiquetage, d’affichage ou tout autre voie de marquage de l’indice de réparabilité de l’appareil électrique ou électronique proposé à la vente, et ce, quel que soit le support de la vente (y compris notamment la vente en ligne).
Il convient de faire de l’indice de réparabilité un argument de choix pour le consommateur lors de l’acte d’achat et vise à durablement renforcer la confiance entre les différentes parties prenantes, et ceux, quel que soit le support de la vente.
Cosignataires
Paul-André Colombani, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.