Amendement n° CD1011 (Rect) (rect. 1) Adopté

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑7 . – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. ».

Cet amendement propose de fixer une mention complémentaire à la date de durabilité minimale (DDM) afin de renforcer l’information du consommateur sur le fait que le produit peut être consommé sans risque, lorsque la DDM est dépassée, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. En effet, dde nombreux  citoyens ne connaissent pas la signification de cette mention, très souvent confondue avec la date limite de consommation. Par ailleurs, il vise également à fixer par décret les  dates  de durabilité minimales afin d’uniformiser les dates pour certaines catégories de produits.