Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD412 Non soutenu
M. Gérard Menuel LRet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 novembre 2019· sort le 29 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« permet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »
Exposé sommaire
Afin de rassurer les consommateurs, les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales se doivent de répondre à des critères d’intérêt agronomique et d’innocuité élevés. Ceux-ci sont définis soit par une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSES, soit au travers de normes rendues d’application obligatoire par les ministères de l’agriculture et de l’environnement, conformément aux articles L. 255‑2 et L. 255‑5 du code rural.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.