Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD410 Non soutenu
M. Gérard Menuel LRet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 novembre 2019· sort le 29 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 541‑38 du code de l’environnement prévoit que les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales soient définies par voie réglementaire.
Toutefois, cette expression est trop vague. Il est donc proposé par cet amendement de la remplacer par une définition par décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.