Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD707 Retiré
Mme Christine Hennion LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 août 2019· sort le 2 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Les données rendues accessibles en application du 5° du présent article ne peuvent être utilisées qu’après agrégation. »
Exposé sommaire
L’alinéa 14 prévoit de permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés au véhicule de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles, d’assurance et d’expertise automobiles, des services s’appuyant sur la gestion de flottes, des services de distribution de carburants alternatifs.
Vu le nombre d’acteurs privés qui recevront in fine les données reçues, il s’agira de garantir l’anonymat par l’agrégation des données des individus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.