Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD136 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 juillet 2019· sort le 2 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cet avis est »
les mots :
« ces avis sont ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’avis est réputé favorable »
les mots :
« les avis sont réputés favorables ».
III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque les »
les mots :
« lorsqu’au moins une des ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est remplie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.