Amendement n° CD2668 Retiré

À l’alinéa 7, après le mot : «gestion », insérer les mots : « et le maintien des conditions techniques et financières d’accès des entreprises ferroviaires ».

L’article 46 bis vise à permettre le transfert de gestion des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de son assemblée délibérante. Afin de préserver les conditions d’utilisation de ces infrastructures par les entreprises ferroviaires de transport de fret, le présent amendement a pour objet de préciser que le décret d’application veillera à ce que ces conditions ne soient pas plus défavorables que celles qui existaient avant le transfert de gestion.