M. Vincent RollandLR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 B
Dispositif
Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».
Exposé sommaire
Les chemins de halage ne sont pas exploités comme ils pourraient l’être aujourd’hui. En effet, larges et souvent bien entretenus, ils présentent un attrait non négligeable pour les touristes et les cyclistes.
Il faudrait donc pour ce faire que les cyclistes soient autorisés à les emprunter et à bénéficier de cette servitude « de halage ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.