Amendement n° CD1823 Sans sort

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle ne peut être inférieure à un an. »

L’article L. 2123‑2-1 tel que rédigé par le Séant prévoit la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de soumettre à autorisation les services de transports par cycle à pédalage assisté conduit par le propriétaire ou un préposé. Il convient de préciser que cette autorisation est valable un an au minimum, en effet une durée d’autorisation inférieure nuirait à cette activité et constituerait une entrave disproportionnée à la liberté d’entreprendre.