Amendement n° CD1391 Retiré

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »

L’article L. 1231‑3 du code des transports, dans sa rédaction issue du I. de l’article 1 er du projet de loi, définit la compétence d’organisation de la mobilité « régionale » en précisant qu’il s’agit d’organiser des services « d’intérêt régional ». Cette définition permet de ne pas faire de confusion avec le rôle de la région en tant qu’AOM « par substitution » d’une AOM « locale » (article L. 1231‑1-1 du même code). Or, le vocable « d’intérêt régional » n’est pas défini, ce qui risque d’engendrer des difficultés d’interprétation juridique. Le présent amendement propose donc de remédier à cette lacune en proposant de définir cet intérêt régional en l’opposant à l’intérêt local, c’est-à-dire à celui poursuivi par la région lorsqu’elle agit en tant qu’AOM « par substitution ». Ainsi, les services d’intérêt régional seraient les services dont la mise en œuvre opérationnelle n’est pas intégralement réalisée à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité « locale ».