Amendement n° CD706 Rejeté

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes appartenant aux catégories 7 à 9 dans la classification de l’Union internationale des chemins de fer, en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard de leur utilité socio-économique et de leur contribution à l’aménagement du territoire, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, en particulier des régions.

Cet amendement vise à faire un point précis concernant les engagements pris, en particulier ceux liés aux dessertes ferroviaires et sera utile avant l’élaboration des prochains contrats de plan état-région à l’horizon 2020 et dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.