Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD662 Retiré
M. Éric Alauzet LAREMet 8 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 3 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de mobilités actives ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le texte élargit considérablement l’utilisation du « versement transport » qui devient « versement mobilité ». Celui-ci ne sera plus cantonné au financement des transports en commun mais pourra être utilisé pour financer l’ensemble des « services de mobilité ».
Etant donné le potentiel écologique et sanitaire des mobilités actives, il est proposé que celles-ci soient explicitement intégrées dans le champs des services de mobilité finançables grâce au versement mobilité.
Si la rédaction actuelle n’exclut pas clairement ces types de mobilité, l’amendement apporte une clarification utile.
Cosignataires
Barbara Bessot Ballot, Carole Bureau-Bonnard, Olivier Damaisin, Jean-Marie Fiévet, Barbara Pompili, Laurianne Rossi, Vincent Thiébaut, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.