Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD94 Non soutenu
Mme Laurence Trastour-Isnart LR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 22 avril 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21 B prévoit que même la présence d’établissements « commerciaux » pourrait faire obstacle au passage sur la rive (en sus des établissements industriels), ce qui n’est pas acceptable car des établissements commerciaux peuvent inclure des hôtels, cafés, restaurants, espaces ludiques commerciaux, etc. Les exceptions ainsi prévues sont trop nombreuses et viennent porter une atteinte excessive au régime de la servitude dite du « marchepied ».
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.