Agence nationale de la cohésion des territoires · Agence nationale de la cohésion des territoires
Amendement n° CD405 Rejeté
Gouvernement —· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 février 2019· sort le 6 février 2019sous-amendement à l'amendement n° 64
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11 de cet amendement.
Exposé sommaire
Le Gouvernement demeure défavorable à la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant que les conventions entre l’ANCT et les opérateurs non intégrés (ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA) et leurs éventuels avenants seront communiqués aux commission parlementaires compétentes en matière d’aménagement du territoire. En effet, ces conventions constituent des actes de gestion de l’ANCT et il n’apparaît opportun de prévoir leur transmission aux assemblées parlementaires dont le contrôle sur l’agence pourra par ailleurs s’exercer par d’autres dispositifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.