Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° CD117 Retiré
Mme Florence Lasserre DEMet 5 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 mars 2018· sort le 4 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L’article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations d’occupation temporaire et les contrats de transfert de gestion relatifs au domaine public ferroviaire sont publiées au Bulletin Officiel de SNCF Réseau ».
Exposé sommaire
Les fermetures des lignes ferroviaires sont habituellement suivies d’autorisations d’occupation temporaire ou de contrats de transferts de gestion (aux départements) pour l’exploitation d’une voie verte.
Dans un souci de transparence, il est proposé que ces décisions soient publiées au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Cosignataires
Bruno Duvergé, Aude Luquet, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Thierry Robert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.