Premier paquet Mobilité · Premier paquet Mobilité
Amendement n° CD6 Adopté
M. Damien Pichereau LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 16 février 2018· sort le 21 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« la récente décision de la Cour de Justice de l’Union européenne »
les mots :
« l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017 (affaire C-102/16) ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.