Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CD535 Adopté
Mme Nathalie Sarles LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 mars 2018· sort le 27 mars 2018sous-amendement à l'amendement n° 297
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« au moins ».
II. – À l’alinéa 4, après le taux :
« 30 % »,
insérer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à faire des pourcentages de produits issus de l’agriculture biologiques ou de produits bénéficiant d’autres signes de qualité prévus par le présent article des pourcentages minimum. La rédaction proposée permet de ne pas limiter les personnes morales de droit public qui souhaiteraient s’engager dans des compositions de repas avec des taux supérieurs et de faire de ces taux des taux plancher.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.