Evaluation environnementale des projets et information du public · Ordonnances élaboration décisions ayant une incidence sur l'environnement
Amendement n° CD2 Rejeté
M. Jean-Marie Sermier LRet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 juillet 2017· sort le 11 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
ratifiant les ordonnances n° 20161058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 20161060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement,
Dispositif
Au titre du projet, substituer aux mots :
« une incidence »,
les mots :
« des impacts significatifs ».
Exposé sommaire
En étendant le critère d’incidence des projets sur l’environnement : le critère de « l’incidence directe et significative » est abandonné : il suffira désormais que la décision ait « une incidence » sur l’environnement pour qu’elle soit soumise au principe de participation du public. Ce concept est trop flou et ouvre la voie à une multitude de recours.
Pour un souci de cohérence avec l’amendement que nous avons déposé après l’article unique et de précision juridique nous proposons donc de remplacer les termes « incidence » par « impacts significatifs ».
Cosignataires
Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Fabrice Brun, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.