Interdiction de la pêche électrique · Interdiction pêche électrique
Amendement n° CE3 Adopté
M. Joachim Son-Forget NI· Commission des affaires économiques· déposé le 20 février 2018· sort le 21 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.