Interdiction de la pêche électrique · Interdiction pêche électrique
Amendement n° CE1 Adopté
M. Joachim Son-Forget NI· Commission des affaires économiques· déposé le 20 février 2018· sort le 21 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire apparaitre dans les visas le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, dont l’article 31 pose le principe de l’interdiction du recours au courant électrique pour la pêche, et dont l’article 31 bis introduit une dérogation à cette interdiction pour la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.