Amendement n° CE22 Retiré

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur l’évaluation des risques associés à la consommation de nitrites et de nitrates ou à leur absence dans certaines recettes de charcuterie.

Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la présente loi à l’avis à venir de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur l’évaluation des risques associés à la consommation de nitrites et de nitrates ou des risques microbiologiques liés à leur interdiction. Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’environnement, du travail et de la consommation, l’ANSES est en effet l’organisme en charge au niveau national de l’évaluation officielle de l’ensemble des risques (chimiques, biologiques, physiques...) auxquels un individu peut être exposé. La question de l’évaluation des risques associés à la consommation de nitrites et de nitrates ou à leur interdiction est au cœur de son champ de compétence et de son action. Aussi, après la saisine conjointe des ministères chargés de la Santé, de l’Agriculture et de la Consommation, l’ANSES a mis en place en janvier 2021, un groupe de travail dédié. L’ANSES a été saisie le 29 juin 2020 par les Ministères des solidarités et de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que de l’économie et des finances sur les risques associés à la consommation de nitrites et de nitrates. Cependant, alors que les conclusions de ses travaux étaient attendues pour le mois de juillet 2021, l’ANSES a annoncé à la fin de l’année dernière que la remise du rapport aurait lieu à la fin du premier semestre 2022. Cet amendement propose donc de s’assurer que le rôle et les conclusions des travaux de l’ANSES, autorité compétente, soient pleinement respectés et éclairent les décisions des pouvoirs publics sur des bases scientifiques admises.