Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE601 Adopté
M. Mickaël Nogal LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Les sénateurs ont aussi souhaité étendre largement les dépenses déductibles du prélèvement, en y intégrant l’ensemble des dépenses dont il pourrait être prétendu qu’elles sont imputables au logement social.
Cette évolution dangereuse met à nouveau en cause le dispositif SRU dans son entièreté, et votre rapporteur vous propose donc de la supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.