poltk
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Amendement n° CE239 Sans sort

Mme Marie-Noëlle Battistel SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2021· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis D

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.