Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE25 Rejeté
Mme Sylvia Pinel LTet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 9 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire
La mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue un affaiblissement de la portée de la loi SRU car il ouvre la possibilité d’inscrire des objectifs inférieurs aux objectifs actuels, fixés au niveau national. La modalité contractuelle encouragera la volonté de certaines communes à ne pas accueillir de logements sociaux, alors que deux millions de personnes sont toujours dans l’attente d’un logement social.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cette disposition. Cet amendement a été travaillé avec l’USH.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.