Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° CE515 Adopté
M. Grégory Besson-Moreau LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 15 juin 2021· sort le 15 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 435
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
"est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation"
les mots :
"fait l'objet d'une expérimentation pour une durée de cinq ans"
II. – En conséquence, après le mot :
"décret",
supprimer la fin de l'alinéa 2.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire du rémunérascore une expérimentation, la question de sa généralisation et de son caractère obligatoire ne devant se poser que dans un second temps.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.