Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° CE293 Non soutenu
Mme Anne-Laure Blin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 11 juin 2021· sort le 16 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441‑7 qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas du présent article doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour communiquer sa position écrite et motivée sur cette demande. » .
Exposé sommaire
Après l’alinéa 13, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
V.- Après le troisième alinéa de l’article L.441-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute partie à un contrat mentionné à l’article L.441-7 du code de commerce qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour communiquer sa position écrite et motivée sur cette demande »
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.