Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° CE34 Adopté
M. Yves Daniel LAREMet 8 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 7 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« exprès des commissaires du Gouvernement qui veillent au respect des objectifs mentionnés au présent chapitre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre toutes opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à l’amiable dans le cadre de leurs missions légales ou par l’exercice de leur droit de préemption et exemptées du présent dispositif de contrôle, à un accord préalable exprès des commissaires du Gouvernement rattachés aux SAFER.
Cosignataires
Anne-France Brunet, Carole Grandjean, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Jean-Bernard Sempastous, Sylvain Templier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.