Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution · heure silencieuse dans les magasins
Amendement n° CE7 Tombé
M. Dominique Potier SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 15 janvier 2021· sort le 19 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « de détail ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le titre du futur chapitre VI bis du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique en rajoutant les mots « de détail ».
En effet, le titre actuel de ce chapitre fait référence aux « commerces » alors que la proposition de loi ne s’applique qu’aux « commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.