Conditions de vie des animaux · souffrances animales
Amendement n° CE48 Tombé
M. Cédric Villani EDS· Commission des affaires économiques· déposé le 30 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – A l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 214‑3 »
la référence :
« L. 214‑11‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 214‑3‑1 »
la référence :
« L. 214‑11‑2 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« Art. L. 214‑3‑1 »
la référence :
« Art. L. 214‑11‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement visant à assurer un placement plus cohérent de cette disposition au sein du code rural et de la pêche maritime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.