Réduction du coût du foncier · coût du foncier et offre de logements
Amendement n° CE19 Rejeté
M. Dominique Potier SOCet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 15 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141-2 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces établissements publics fonciers locaux constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141-2 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les établissements publics fonciers locaux et de l’État constituent les outils de programmation des Schémas de cohérence territoriale (SCoT), dont elles ont vocation à être un bras armé. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de cette articulation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.