Réduction du coût du foncier · coût du foncier et offre de logements
Amendement n° CE11 (Rect) (rect. 1) Retiré
M. Stéphane Peu GDRet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 15 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante :
« Dans les territoires qui se sont dotés d’un observatoire du foncier local, tel que défini aux articles L. 132‑6, les droits de préemption peuvent également être exercés, lorsque le prix de cession est excessif, au regard des analyses des prix effectuées par l’observatoire du foncier. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le droit de préemption pour qu'il puisse être exercé lorsque le prix de vente est excessif au regard des analyses des prix effectuées par l’Observatoire du foncier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.