Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CE300 Tombé
Mme Liliana Tanguy LAREMet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 15 novembre 2019· sort le 19 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater D · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
En 2019, la plupart des logiciels sont commercialisés sans support physique, sous la forme de téléchargement. Or, lorsqu’un éditeur arrête la commercialisation du logiciel, ce dernier et ses mises à jour peuvent ne plus être téléchargeables. L'objet du présent amendement est de permettre au consommateur de télécharger une copie du logiciel, des pilotes de périphériques et du système d’exploitation dont il a acquis le droit d’utilisation pendant une durée de 8 ans après la mise sur le marché du premier produit d'un certain modèle de produit, conformément aux délais prévus par le règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des exigences d'écoconception.
Cosignataires
Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Albane Gaillot, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.