Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CE226 Adopté
M. Max Mathiasin DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 15 novembre 2019· sort le 19 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article dans un souci de clarté.
En effet, d'une part la notion de "reçu de facturation" n'a pas d'existence commerciale, comptable ou juridique.
D'autre part, la garantie légale est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi que tout vendeur doit respecter. Il est donc superfétatoire de l'indiquer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.