Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° CE59 Rejeté
M. Pierre Cordier LR· Commission des affaires économiques· déposé le 22 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020sous-amendement à l'amendement n° 35
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« téléphonique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sans accord préalable ou relation contractuelle en cours. »
Exposé sommaire
Il serait discriminatoire d’interdire totalement la prospection commerciale téléphonique d’un secteur en particulier. Ce sous-amendement propose par souci de cohérence d’interdire tout démarchage téléphonique dès lors qu’il n’y a pas eu un accord préalable du consommateur à être démarché et qu’il n’y a pas de contrat en cours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.