Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° CE44 Retiré
M. Christophe Naegelen UDI_I· Commission des affaires économiques· déposé le 21 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’organisme mentionné au premier alinéa rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant les données essentielles de son activité. »
Exposé sommaire
Cet amendement substitue à une obligation de publication en temps réel et en open data des données essentielles de l’activité du délégataire de service public gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique (nombre de numéro inscrits, nombre d’entreprises adhérentes, nombre de signalement reçus, etc.) une obligation de publication annuelle d’un rapport d’activité comportant ces mêmes informations, dont la liste sera précisée par décret.
Une telle publication annuelle semble de nature à assurer une information suffisante pour le consommateur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.