Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne · activités agricoles cultures marines
Amendement n° CE3 Non soutenu
M. Martial Saddier LRet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 16 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le droit de préemption des SAFER sur le bâti agricole menacé de changement de destination en montagne existe déjà en termes strictement identiques dans le code rural et de la pêche maritime au septième alinéa de l’article L. 143‑1. C’est pourquoi le présent amendement supprime l’article 3 dans la mesure où celui-ci introduit une disposition superfétatoire, car déjà existante.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Virginie Duby-Muller, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.