Amendement n° CE9 Adopté

Le premier alinéa de l’article L. 242‑14 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ».

La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial pour acquérir de nouveaux clients. Or, la prospection commerciale peut être perçue comme une démarche intrusive par les personnes sollicitées. Afin de protéger ces dernières, le code de la consommation établit certaines obligations à l’égard de ces entreprises. Une de ces obligations est celle définie à l’article L. 221‑17 du code de la consommation qui interdit pour tout professionnel qui contacte un consommateur par téléphone, dans les conditions prévues à l’article L. 221‑16, d’utiliser un numéro masqué. Cette interdiction est assortie d’une sanction prévue à l’article L. 242‑14 du code de la consommation qui prévoit qu’en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 221‑17, le contrevenant s’expose à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Ces amendes apparaissent aujourd’hui bien trop faibles et peu dissuasives face à la recrudescence des ces pratiques abusives. Il convient donc, par cet amendement, d’harmoniser ces sanctions avec celles prévues aux articles 3 et 4 de la présente proposition de loi, c’est à dire 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.