Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1668 Retiré
M. Michel Delpon LAREMet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Après l'alinéa 60
Dispositif
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l’acquéreur pendant au moins cinq ans. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l’acquéreur.
En cas de vente d’un logement vacant à une personne physique, l’acquéreur devra occuper personnellement le logement.
Cosignataires
Ramlati Ali, Christophe Blanchet, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Olivier Damaisin, Bertrand Sorre, Stéphane Testé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.