Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1165 Non soutenu
M. Vincent Rolland LRet 11 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 19 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’opposer au transfert automatique des polices de l’habitat indigne du Maire au Président d’intercommunalité. Dès lors qu’il s’agit de modifier le pouvoir de police des maires et de réorganiser les compétences des collectivités locales, c’est une décisions lourde qui doit faire l’objet d’un débat parlementaire, et non une réforme par ordonnances.
C’est d’ailleurs une revendication forte de l’Association des Maires de France.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Julien Dive, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Sébastien Leclerc, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.