Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1111 Sans sort
Mme Séverine Gipson LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« stage, »
insérer les mots :
« en procédure de divorce ».
Exposé sommaire
Le but de la création du bail mobilité est de répondre au besoin des personnes en mobilité ayant besoin d’un logement sur une courte durée.
Ce bail vise à permettre une meilleure intégration professionnelle de ses bénéficiaires mais vise également à apporter une réponse aux besoins temporaires de logement des personnes en besoin de mobilité, pour raison professionnelle ou non.
Nous le savons tous, les procédures de divorce conduisent à des besoins locatifs temporaires. Ainsi, au regard des difficultés matérielles et morales engendrées par ce type de procédure, il apparaît nécessaire d’élargir la liste des bénéficiaires du bail mobilité aux personnes étant en procédure de divorce.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.