Mme Sophie AuconieUDI_I· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« ou des coûts de l’énergie »
les mots :
« et, le cas échéant, des coûts de l’énergie ».
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser la rédaction en ne prévoyant que des clauses de renégociation portant sur le coût de l’énergie puissent uniquement être mises en œuvre « le cas échéant ».