Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE1203 Tombé
M. Arnaud Viala LRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 19 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Exposé sommaire
Les établissements privés sous contrat avec l’État, scolaires, par exemple, peuvent en toute logique se soumettre aux même règles que les établissements publics. Il est d’ailleurs à noter que le seul fléchage des personnes morales ‘de droit public’ conduirait de fait à l’exclusion de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.