Amendement n° CE929 Non soutenu

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »

Le médiateur des relations commerciales agricoles voit ses pouvoirs élargis avec la une possibilité de saisir le juge en référé. Il s'agit ici de proposer un mécanisme qui permette , pour les cas les plus problématiques , un dispositif renvoyant les parties devant la justice grâce à la médiation des relations commerciales agricoles.