Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs · visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
Amendement n° AC18 Adopté
Mme Géraldine Bannier DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 27 septembre 2021· sort le 29 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis (nouveau) L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions prévues à l’alinéa précédent sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l’article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer une meilleure lisibilité du cadre juridique applicable, le présent amendement a pour objet de mentionner expressément au sein de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre la mission de conciliation préalable du Médiateur du livre, prévue par l’article 144 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.