Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC1 Non soutenu
M. Raphaël Gérard LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 31 mai 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Supprimer les alinéas 53 à 56.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le pouvoir de transaction pénale confié à l’ARCOM pour les internautes contrevenants introduit par le Sénat en première lecture du présent projet de loi.
Il apparaît, en effet, davantage opportun de sanctionner et de prévenir l’existence des sites contrevenants, les sites miroirs notamment, plutôt que de cibler directement les internautes, alors même qu’une partie d’entre eux, rencontrent des difficultés d’accès aux biens culturels dans certains territoires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.