Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances · démocratiser colonies de vacances
Amendement n° AC32 Tombé
Mme Sabine Rubin FI· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Substituer à l’alinéa 12 les cinq alinéas suivants :
« L’aide au départ couvre les frais de participation aux séjours organisés par un accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours, à l’exclusion des coûts de transports. Elle représente :
« – 100 % des frais du séjour pour les enfants dont les familles satisfont aux critères de ressources des échelons 1 à 7 ;
« – 75 % des frais du séjour pour les enfants dont les familles satisfont aux critères de ressources de l’échelon 0 bis ;
« – 50 % des frais de séjour pour les enfants dont les familles satisfont aux critères de ressources de l’échelon 0. »
« Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les frais couverts par l'aide au départ en colonies de vacances instituée par la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.