Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1377 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 3 mars 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé :
« Art. 18‑1 . – Dans le domaine de la diffusion musicale, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut publier des études communes avec l’observatoire mentionné au 6° de l’article 1 er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que, dans le domaine de la diffusion musicale, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) peut publier des études communes avec l’Observatoire de l’économie et des données du secteur musical, mentionné à l’article 1 er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.